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Accueil2019-11-09T02:05:38+02:00

Bienvenue sur Infotutelle972

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Les professionnels de la protection des majeurs d’Info Tutelle972-ISTF sont à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter et vous soutenir dans vos démarches

Les dernières questions posées:

Bonjour, Je suis tuteur de mon fils , nous venons d’effectuer devant notaire un changement de régime matrimonial pour une donation universelle. pour cet épisode, le juge des tutelles a nommé tuteur ad’hoc une association. Cette association demande au notaire le contenu de notre patrimoine et nos motivations pour instituer cette donation. Cette demande nous choque. Nous avons demandé à cette association leurs motivations quant à ces deux questions mais nous avons reçu un courrier qui ne répond pas à notre demande mais parle de contrainte. la demande de cette association est-elle fondée légalement ? d’avance, nous vous remercions pour votre aide et votre réponse. Bien cordialement2019-01-16T22:02:06+02:00

Bonjour,

Je ne peux vous répondre sur le fondement juridique de la demande de l’association, aucun texte de ma connaissance n’abordant ce sujet. Cependant si le juge a désigné un tuteur ad hoc et que celui ci veut remplir la mission qui lui a été confiée, il doit pouvoir avoir connaissance des éléments demandés et faire état de ceux ci lors des requêtes adressées au juge afin de pouvoir indiquer si l’intérêt de la personne protégée est préservé.

Cordialement

Je vis avec une personne plus âgée que moi de trente ans et sa fille veut la mettre sous tutelle a-telle le droit alors qu’elle a toute sa tête ?2019-01-16T21:57:14+02:00

Bonjour,

Les demandes de mise sous protection sont examinées par un juge des tutelles et répondent à des critères légaux bien précis. Ainsi, sans certificat médical circonstancié établi par un médecin expert et faisant état d’une altération des facultés de la personne, la mesure ne peut être prononcée.

Cordialement

Le tuteur ou la tutrice doivent-ils informés les enfants de leurs démarches ?2019-01-16T21:56:44+02:00

Bonjour,

Les tuteurs ou curateurs ont un devoir de confidentialité vis à vis des personnes pour lesquelles ils exercent une mesure de protection.

Tout dépend de la situation en pratique, si l’entente est bonne dans la famille, les informations peuvent circuler, principalement par le biais de la personne protégée si elle est en capacité de s’exprimer.

Le tuteur ou curateur rend ses comptes au juge et au greffier, pas à la famille. Si celle-ci a un intérêt légitime à obtenir des informations relatives au compte de gestion elle peut en faire la demande au juge (article 510 du Code Civil).

Cordialement

Mon frère était tuteur de notre mère aujourd’hui décédée. Aprés son décès il ne nous a pas remis les comptes de tutelle et a continué à se servir de son compte bancaire: retrait d’espèces, chèques….En avait-il le droit ? Que peut-on faire pour faire valoir nos droits et l’obliger à nous remettre les comptes de tutelles des 5 dernières années ? Merci2019-01-16T21:56:13+02:00

Bonjour,

Au décès de la personne le mandat du tuteur prend fin et celui ci est tenu de respecter les dispositions de l’article 514 du Code Civil.
Les comptes de la personne décédée sont normalement bloqués lorsque la banque est informée du décès et se sont les héritiers de la personne qui sont habilités à gérer la situation, selon certains conditions, en fonction des sommes concernées. Un notaire doit être choisi dans certains cas.

La consultation d’un avocat qui pourrait répondre à vos questions et envisager un éventuel recours judiciaire semble indiqué dans votre situation.

Cordialement

Le tuteur ou la tutrice doivent-ils informés les enfants de leurs démarches ?2019-01-16T21:55:25+02:00

Bonjour,

Les tuteurs ou curateurs ont un devoir de confidentialité vis à vis des personnes pour lesquelles ils exercent une mesure de protection.

Tout dépend de la situation en pratique, si l’entente est bonne dans la famille, les informations peuvent circuler, principalement par le biais de la personne protégée si elle est en capacité de s’exprimer.

Le tuteur ou curateur rend ses comptes au juge et au greffier, pas à la famille. Si celle-ci a un intérêt légitime à obtenir des informations relatives au compte de gestion elle peut en faire la demande au juge (article 510 du Code Civil).

Cordialement