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Une question
Les professionnels de la protection des majeurs d’Info Tutelle972-ISTF sont à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter et vous soutenir dans vos démarches
Les dernières questions posées:
Bonjour,
Je ne peux vous répondre sur le fondement juridique de la demande de l’association, aucun texte de ma connaissance n’abordant ce sujet. Cependant si le juge a désigné un tuteur ad hoc et que celui ci veut remplir la mission qui lui a été confiée, il doit pouvoir avoir connaissance des éléments demandés et faire état de ceux ci lors des requêtes adressées au juge afin de pouvoir indiquer si l’intérêt de la personne protégée est préservé.
Cordialement
Bonjour,
Les demandes de mise sous protection sont examinées par un juge des tutelles et répondent à des critères légaux bien précis. Ainsi, sans certificat médical circonstancié établi par un médecin expert et faisant état d’une altération des facultés de la personne, la mesure ne peut être prononcée.
Cordialement
Bonjour,
Les tuteurs ou curateurs ont un devoir de confidentialité vis à vis des personnes pour lesquelles ils exercent une mesure de protection.
Tout dépend de la situation en pratique, si l’entente est bonne dans la famille, les informations peuvent circuler, principalement par le biais de la personne protégée si elle est en capacité de s’exprimer.
Le tuteur ou curateur rend ses comptes au juge et au greffier, pas à la famille. Si celle-ci a un intérêt légitime à obtenir des informations relatives au compte de gestion elle peut en faire la demande au juge (article 510 du Code Civil).
Cordialement
Bonjour,
Au décès de la personne le mandat du tuteur prend fin et celui ci est tenu de respecter les dispositions de l’article 514 du Code Civil.
Les comptes de la personne décédée sont normalement bloqués lorsque la banque est informée du décès et se sont les héritiers de la personne qui sont habilités à gérer la situation, selon certains conditions, en fonction des sommes concernées. Un notaire doit être choisi dans certains cas.
La consultation d’un avocat qui pourrait répondre à vos questions et envisager un éventuel recours judiciaire semble indiqué dans votre situation.
Cordialement
Bonjour,
Les tuteurs ou curateurs ont un devoir de confidentialité vis à vis des personnes pour lesquelles ils exercent une mesure de protection.
Tout dépend de la situation en pratique, si l’entente est bonne dans la famille, les informations peuvent circuler, principalement par le biais de la personne protégée si elle est en capacité de s’exprimer.
Le tuteur ou curateur rend ses comptes au juge et au greffier, pas à la famille. Si celle-ci a un intérêt légitime à obtenir des informations relatives au compte de gestion elle peut en faire la demande au juge (article 510 du Code Civil).
Cordialement